• • • Contrat à distance • • •

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance. Sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Avec l’implantation massive de nouvelles activités en ligne je constate que beaucoup ne respectent pas les obligations liées à la vente à distance. Souvent, par manque de connaissance ou pensant qu’il est nécessaire de payer un professionnel pour se conformer à la réglementation. Mais tu vas voir, c’est moins compliqué que cela en a l’air.

La vente à distance est réglementée tout comme la vente physique ! Ne passe pas à côté de tes obligations, cela pourrait te coûter très cher à ta structure, voir même dans des cas extrêmes mettre ton affaire en péril. 

Pour éviter cela, je partage succinctement avec toi, ce que tu dois retenir dans tes obligations liées à la vente à distance. 

Les obligations d’informations prés-contractuels en cas de vente à distance

[prévu par décret]

  • Réception par le client des informations en temps utile avant d’être lié au contrat.

  • Caractère commercial des informations non-équivoque.

  • Informations lisibles et compréhensibles par tous moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.

Pense à épingler cette infographie au sujet la vente à distance sur Pinterest, Get pocket… pour y avoir accès ultra-rapidement ! N’hésites pas nous suivre sur Pinterest pour être informé régulièrement.

Je vous ai créé cette infographie sur les obligations de la vente à distance pour y voir plus claire.

Quelles sont les informations à donner aux consommateurs ?

  • Ton identité ainsi que tes coordonnées professionnelles [N° de siret inclus]

  • Les informations relatives au produit ou service vendu. [En ligne ou non]
  • Avoir accès à leur droit de rétractation de 14 jours prévus dans la législation.
  • Conditions contractuelles [tarif, modalité du contrat, lieu de conclusion du contrat…]
  • La loi applicable au contrat et juridiction compétente.

La vente par téléphone est également de la vente à distance.

Si tu es concerné par la vente au téléphone, ce paragraphe est fait pour toi. À défaut, ces informations restent intéressantes à connaître. 

Pour vendre par téléphone, tu as des obligations et tu te dois de les respecter. 

Dans un premier temps, voyons les indispensables de la vente par téléphone : indique ton identité et le caractère commercial de ton appel. 

Ces éléments doivent être présentés sans équivoque au début de toute conversation téléphonique avec un prospect ou un client. 

Une fois l’accord formel de ton interlocuteur [nommé consommateur dans les textes législatifs] il est de ton devoir de lui communiquer les informations suivantes : 

  • Ton identité, le nom de ton entreprise et ta fonction au sein de cette dernière [bonjour Me/Mr, je suis…… Freelance, dirigeant… De l’entreprise….]
  • Ton identité, le nom de ton entreprise et ta fonction au sein de cette dernière [bonjour Me/Mr, je suis…… Freelance, dirigeant… De l’entreprise….]
  • L’existence ou non du droit de rétractation, accompagné le cas échéant des modalités de mise en place. [Droit de rétractation de 14 jours – Article L121-20-12 du code de la consommation.]

Tes clients ont le droit de changer d’avis ! 💱

Qu’est-ce-que le droit de rétractation ?

  • 14 jours de délais de rétractation.
  • Pas de justification à fournir au professionnel.
  • L’existence ou non du droit de rétractation, accompagné le cas échéant des modalités de mise en place. [Droit de rétractation de 14 jours – Article L121-20-12 du code de la consommation.]

Dans le cas ou ton client, souhaite des informations complémentaires sur son contrat, tu dois lui communiquer. [Souviens toi : la transparence]

Le RGPD du web à la gestion de ton entreprise.

Dans un autre article, j’aborderai avec toi les obligations du RGPD, la réglementation dédiée à la protection des données. Je pense que ce point nécessite un article dédié et complet. 

🚨 POINT D’ALERTE

Si les éléments pré-contractuels et point de départ du délai de rétractation sont remis postérieurement à la conclusion du contrat. Alors, le délai de rétractation débute à la remise des éléments pré-contractuels. 

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