Avec l’implantation massive de nouvelles activités en ligne, je constate que beaucoup ne respectent pas les obligations liées à la vente à distance. Souvent, par manque de connaissance ou pensant qu’il est nécessaire de payer un professionnel pour se conformer à la réglementation. Mais tu vas voir, c’est moins compliqué que cela en a l’air.
La vente à distance est réglementée tout comme la vente physique ! Ne passe pas à côté de tes obligations, cela pourrait te coûter très cher à ta structure, voir même dans des cas extrêmes mettre ton affaire en péril.
Pour éviter cela, je partage succinctement avec toi, ce que tu dois retenir dans tes obligations liées à la vente à distance.
Les obligations d’informations prés-contractuels en cas de vente à distance
[prévu par décret]
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La vente par téléphone est également de la vente à distance.
Si tu es concerné par la vente au téléphone, ce paragraphe est fait pour toi. À défaut, ces informations restent intéressantes à connaître.
Pour vendre par téléphone, tu as des obligations et tu te dois de les respecter.
Dans un premier temps, voyons les indispensables de la vente par téléphone : indique ton identité et le caractère commercial de ton appel.
Ces éléments doivent être présentés sans équivoque au début de toute conversation téléphonique avec un prospect ou un client.
Une fois l’accord formel de ton interlocuteur [nommé consommateur dans les textes législatifs] il est de ton devoir de lui communiquer les informations suivantes :
✔ Ton identité, le nom de ton entreprise et ta fonction au sein de cette dernière [Bonjour Me.Mr je suis……Freelance, dirigeant… de l’entreprise….]
✔ La description des principales caractéristiques des services que tu lui propose
✔ Le prix total dû par ton client, sans faux frais cachés. Dans le cas où tu n’es pas en mesure de donner le montant exact de ta prestation, tu dois indiquer au client la base de calcul du prix annoncé.
✔ L’existence ou non du droit de rétractation accompagné le cas échéant des modalités de mise en place. [Droit de rétractation de 14 jours – Article L121-20-12 du code de la consommation.]
Tes clients ont le droit de changer d’avis ! 💱
Qu’est-ce-que le droit de rétractation ?
Pour protéger le consommateur dans le cadre d’une vente à distance la loi prévoit au minimum :
- 14 jours de délais de rétractation
- Pas de justification à fournir au professionnel
- Absence de pénalité.
Dans le cas où ton client souhaite des informations complémentaires sur son contrat, tu dois lui communiquer. [Souviens toi : La transparence]
Le RGPD du web à la gestion de ton entreprise.
Dans un autre article, j’aborderai avec toi les obligations du RGPD, la réglementation dédiée à la protection des données. Je pense que ce point nécessite un article dédié et complet.
🚨 POINT D’ALERTE
Si les éléments pré-contractuels et point de départ du délai de rétractation sont remis postérieurement à la conclusion du contrat. Alors, le délai de rétractation débute à la remise des éléments pré-contractuels.
